Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités
Titre abrégé
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Lois du Canada
2000, c. 8
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.