Projet de loi émanant d'un député
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Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
Titre abrégé
Loi sur les frais d'utilisation
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.