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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-286
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Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
Titre abrégé
Loi sur les frais d'utilisation
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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