C-286 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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