C-451 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada
Titre abrégé :
Loi sur le serment d'allégeance au drapeau du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député