C-295 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement
Titre abrégé : Loi sur la gestion responsable des finances
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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