C-249 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé :
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député