Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Titre abrégé
Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2018-02-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-02-05
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2018-06-06