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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-68
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Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Lois du Canada
2019, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.

Les paragraphes 1(1), (5) et (10), les articles 8, 13 et 19 à 24, les paragraphes 25(2), (4), (5), (6), (8), (10) et (11) et 27(1) à (6), (8) et (9), les articles 28 à 30, les paragraphes 31(6) et (13), les articles 52, 53 et 55 à 57 et le paragraphe 58(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 1(1), (5) et (10), des articles 8, 13 et 19 à 24, des paragraphes 25(2), (4) à (6), (8), (10) et (11) et 27(1) à (6), (8) et (9), des articles 28 et 29, des paragraphes 31(6) et (13), des articles 52 et 55 à 57 et du paragraphe 58(2) de cette loi.
SI/ 2019-0080

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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