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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-69
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Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-12)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
(1) La présente loi, à l’exception des articles 2 à 8, du paragraphe 47(4), des articles 55 et 60, du paragraphe 61(5) et des articles 62, 74 et 189 à 195, entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Les paragraphes 2(1) et (3), 3(1), 4(1) et 5(1), l’article 6 et les paragraphes 8(1) et (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le lendemain de la date visée au paragraphe (1).

(3) Les paragraphes 2(2) et (4), 3(2), 4(2) et 5(2), l’article 7 et les paragraphes 8(2) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le lendemain de la date visée au paragraphe (1).

(4) L’article 60 et le paragraphe 61(5) entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le lendemain de la date visée au paragraphe (1).

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 mars 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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