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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-69
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Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Lois du Canada
2019, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
      Pour : 156 - Contre : 121 - Total des votes : 277 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-02-27
    • 2e lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
      Pour : 204 - Contre : 97 - Total des votes : 301 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-03-19
    • 2e lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
      Pour : 205 - Contre : 97 - Total des votes : 302 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-03-19
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
      Pour : 150 - Contre : 65 - Total des votes : 215 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-06-06
    • Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 80 - Contre : 211 - Total des votes : 291 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 44 - Contre : 247 - Total des votes : 291 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 44 - Contre : 247 - Total des votes : 291 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 44 - Contre : 247 - Total des votes : 291 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 44 - Contre : 247 - Total des votes : 291 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 80 - Contre : 211 - Total des votes : 291 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
      Pour : 166 - Contre : 125 - Total des votes : 291 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-06-11
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (question préalable)
      Pour : 171 - Contre : 136 - Total des votes : 307 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-06-19
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
      Pour : 168 - Contre : 132 - Total des votes : 300 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-06-20
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
      Pour : 169 - Contre : 131 - Total des votes : 300 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-06-20
    • Motion de clôture
      Pour : 147 - Contre : 72 - Total des votes : 219 - Pairés : 4
      Adoptée
      2019-06-13
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-69,Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (amendement)
      Pour : 54 - Contre : 166 - Total des votes : 220 - Pairés : 4
      Rejetée
      2019-06-13
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-69,Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
      Pour : 164 - Contre : 56 - Total des votes : 220 - Pairés : 4
      Adoptée
      2019-06-13
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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