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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-69
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Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Lois du Canada
2019, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Décisions et déclarations de la présidence
  • Chambre des communes
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