Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2018-12-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-02-08
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-03-19
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-06-11
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-06-20
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