C-239 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Titre abrégé :
Loi sur la protection des dénonciateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain