Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2018-02-01)
Progression :
