C-88 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Titre abrégé :
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain