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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-411
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Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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