C-244 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député