C-311 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux
Titre abrégé : Loi sur l'usage de la langue commune
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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