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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-253
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Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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