Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle
Lois du Canada
1999, c. 20
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.