Projet de loi émanant d'un député
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Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce
Titre abrégé
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.