C-1 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant la prestation de serments d'office (projet de loi pro forma)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Pro forma
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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