C-230 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse
Titre abrégé :
Loi sur la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député