S-30 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciensx de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain