Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-276
Parcourir les projets de loi
Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
 
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page