LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-202 (36-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

36^e législature, 2^e session

12 octobre 1999 - 22 octobre 2000

Texte du projet de loi

C-202

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Loi modifiant le Code criminel (fuite)

Parrain

Lois du Canada

2000, c. 2

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Notes :

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.

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