C-68 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain