Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 1999-2000
Lois du Canada
1999, c. 30
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.