Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 1999
Lois du Canada
1999, c. 26
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.