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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-71
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 1999
Lois du Canada
1999, c. 26
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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