C-485 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé :
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député