Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Titre abrégé
Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.