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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-41
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Loi modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi modificative et rectificative (2003)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-29)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
32. (1) L’article 6 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.



(2) L’article 9 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 395(2) de la Loi de 2001 sur l’accise.




(3) Les articles 10 à 17 et 25 à 27 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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