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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-40
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-06-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 37-2, C-40
Documents d'information
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