Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-06-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-06-04