C-215 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes
Titre abrégé : Loi sur le dépôt des traités
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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