C-463 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong kong et qui ont été forcés de travailler dans des camps de travaux forcés
Titre abrégé :
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député