C-62 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)