C-519 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics
Titre abrégé :
Loi sur les péages routiers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député