C-443 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Titre abrégé :
Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain