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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-55
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Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Titre abrégé
Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
Lois du Canada
1999, c. 23
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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