Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Titre abrégé
Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
Lois du Canada
1999, c. 23
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.