Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet
Titre abrégé
Loi sur la gestion des terres des premières nations
Lois du Canada
1999, c. 24
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.