C-57 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain