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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-51
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Lois du Canada
1999, c. 5
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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