C-50 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé :
Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain