Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.