Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi sur le transport aérien
Lois du Canada
2001, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-12-18)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-09-25
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-11-20
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-12-05
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 31