Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-46
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 1998-1999
Lois du Canada
1998, c. 29
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page