C-46 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999
Titre abrégé :
Loi de crédits no 3 pour 1998-1999
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible