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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-46
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 1998-1999
Lois du Canada
1998, c. 29
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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