C-453 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif
Titre abrégé :
Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député