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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-453
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Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif
Titre abrégé
Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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