Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires)
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.