C-44 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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