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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-450
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Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel)
 
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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