Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
S-9
Parcourir les projets de loi
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
Titre abrégé
Loi sur les lettres et les billets de dépôt
Parrain
Leader du gouvernement du Sénat
Lois du Canada
1998, c. 13
 
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page