S-9 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
Titre abrégé :
Loi sur les lettres et les billets de dépôt
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain