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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-36
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 1998
Lois du Canada
1998, c. 21
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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